Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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Les

Instances de la profession

Les instances du Notariat comportent trois niveaux : le département, le ressort de la Cour d’appel et le niveau national. Ces trois catégories d’organismes ont en commun d’être des établissements d’utilité publique et d’être composés de membres élus.

Plusieurs structures rassemblent les notaires de France :

Divers organismes concourent également au développement et à la vie de la profession dont l’Association pour le Développement du Service Notarial (A.D.S.N.).

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d’utilité publique crée par l’ordonnance du 2 novembre 1945.

  • Il représente la profession auprès des pouvoirs publics,
  • Il détermine sa politique générale,
  • Il contribue à l’évolution du notariat,
  • Il fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

Le Conseil supérieur est composé des délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

Chacune des instances régionales regroupe les notaires d’une même Cour d’appel.

Le Bureau du Conseil supérieur du notariat se compose de sept membres élus pour deux ans par l’Assemblée générale. Le Président du Conseil supérieur du notariat est élu pour deux ans.

Les conseils régionaux

La compétence territoriale des conseils régionaux correspond aux limites des cours d’appel judiciaires situées sur le territoire national en métropole et outre-mer.

Les conseils régionaux des notaires représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel.

Ils assurent en outre diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formation des notaires.

Les chambres départementales (et interdépartementales)

Les notaires d’un département (parfois de deux, voire de trois départements) sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés.

Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l’inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés).
Enfin, investies par la loi d’un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C’est l’organisme qu’il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

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