Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La solidarité par l'équilibre des contrats

Les

Familles

L’évolution des modes de conjugalité appelle à repenser la protection des individus afin de rééquilibrer les effets de la fusion des patrimoines tout en leur accordant plus de souplesse contractuelle.

Les mutations sociétales conduisent également à imaginer de nouvelles organisations de la vie à deux pour répondre aux préoccupations des jeunes générations ou lutter contre la solitude.

Un droit de vivre … autrement qu’en couple

La lutte contre la solitude, la vulnérabilité et la dépendance constitue des enjeux majeurs de notre société.

Compte tenu du vieillissement accéléré de la population, la solidarité nationale va très prochainement montrer ses limites en termes de moyens financiers et techniques.

Aujourd’hui, il est tout à fait légitime d’affirmer que la vie à deux, génératrice de droits et d’obligations personnelles et financières, ne peut se limiter exclusivement à une vie de couple à dimension conjugale et/ou familiale, que ce soit pour lutter contre l’isolement ou partager les frais d’un logement par exemple.

La solidarité justifie de reconnaître une organisation conventionnelle simplifiée d’une vie à deux, de type « contrat d’union civile » dénué de toute dimension sexuelle, articulée autour d’une communauté d’intérêts, par exemple, entre des frères et sœurs ou entre un parent survivant et un enfant vivant ensemble, ou entre deux personnes veuves.

La force de travail, un bien commun

Le développement des micro-entreprises et des entreprises individuelles repose souvent sur un investissement du conjoint collaborateur.

En cours d’union, au titre de la rémunération de son activité, il ne peut prétendre à aucun droit car son statut de conjoint collaborateur le prive de facto de tout droit à une rémunération. Si l’entreprise est personnelle à son conjoint, il ne peut revendiquer la plus-value apportée, alors qu’il contribue au développement du chiffre d’affaires.

La participation d’un époux à l’entreprise propre de son conjoint doit ouvrir droit à récompense à hauteur de la plus-value apportée.

Lors de la rupture de l’union par divorce, hors le paiement d’une prestation compensatoire, il ne peut fonder aucun espoir de rémunération différée sur une action en enrichissement sans cause.

En cas de décès, aucune action en règlement d’une créance de salaire différé ne lui est ouverte, du fait du caractère commun des revenus de l’entreprise. Si le fonds est personnel à son conjoint, il ne peut revendiquer la plus-value apportée au fonds, alors qu’il est fréquent qu’il contribue au développement du chiffre d’affaires.

Cette situation est inéquitable :

  • Elle bouscule les prévisions économiques du couple : le régime de retraite des indépendants prévoit des cotisations et prestations minimales au regard de la valeur du fonds qui constitue pour les époux un complément de retraite. En cas de séparation, le conjoint collaborateur est privé de la valeur du fonds et se trouve avec une retraite minime.
  • Elle vise uniquement les époux communs en biens (régime légal).

C’est pourquoi, il est nécessaire de reconnaitre la force de travail comme un bien commun dans le domaine professionnel, qu’il s’agisse d’un fonds artisanal, commercial ou libéral.

Un droit à récompense au profit de la communauté devrait être accordé dès lors que l’industrie personnelle d’un époux est déployée sur un bien propre.

Des droits à la retraite partagés

Améliorer l’équilibre du régime des retraites tout en préservant sa logique contributive est un des objectifs prioritaires.

Au décès du conjoint ou de l’ex-conjoint, le partage des richesses se poursuit au moyen de droits différés : les pensions de réversion.

Les règles des droits à réversion de retraites révèlent des inégalités et une mauvaise répartition de ces droits dans le couple. Les régimes sont complexes et peu compréhensibles pour les citoyens.

La force de travail ayant permis la construction de ces droits n’est pas forcément partagée avec le conjoint qui aura consacré plus de temps à la famille.

Les droits à réversion peuvent cesser en cas de nouvelle union, et se partagent entre les différents conjoints successifs.

Le coût des réversions pèse lourdement dans les comptes des régimes de retraite, comme ne provenant pas de cotisations spécifiques.

Il conviendrait de prévoir un partage des droits à la retraite des régimes obligatoires entre les époux. Ce système serait automatique dans le régime légal, et sur option pour les régimes contractuels.

Compte tenu de l’absence de surcoût pour les régimes de retraite, ce partage pourrait même être ouvert sur option aux couples pacsés.

Il y a lieu de renforcer la solidarité dans le couple sans augmenter le coût social pour les régimes de retraite en instaurant un partage des droits à retraite des régimes obligatoires entre les époux au fur et à mesure de l’activité professionnelle et en supprimant corrélativement le droit à réversion.

Les droits acquis à la retraite avant le mariage resteront personnels, et seront partagés entre les époux en cours d’union.

Personnes âgées et plus-values immobilières

Une personne âgée est parfois amenée à quitter sa résidence principale pour raison de dépendances.

Son logement reste vacant mais, le plus souvent, pour des questions de budget, afin de pouvoir régler les dépenses afférentes à sa nouvelle résidence, la personne âgée doit se résoudre à louer son ancienne habitation.

Puis, la personne âgée peut être amenée à céder son ancienne résidence principale pour pouvoir faire face aux dépenses liées au nouveau logement adapté à sa dépendance car le coût est souvent plus élevé que le loyer qu’elle peut obtenir de sa résidence principale.

Or, la cession de son bien immobilier n’est alors plus éligible à l’exonération fiscale de plus-value car celui-ci n’est plus considéré comme sa résidence principale.

L’article 150-U –II ter CGI prévoit en effet des dispositions d’exonération pour les personnes âgées ou handicapées qui résident en MAPAD mais à condition que le bien n’ait pas été loué et que la cession intervienne dans les deux ans.

C’est pourquoi il est proposé que toute personne âgée ou handicapée, qui a dû être placée en résidence pour situation de dépendance et qui est amenée à louer puis à céder la résidence principale qui était la sienne avant son placement en maison spécialisée, bénéficie d’une totale exonération de plus-value immobilière tant au titre de la fiscalité que des prélèvements sociaux, et ce sans contrainte de délai.

Modifier le droit de partage

La loi de finances rectificative pour 2011 a porté à 2,50 % le taux du droit de partage. Il s’agit d’un droit d’acte, non exigible en présence d’un partage verbal ou d’un partage non matérialisé par un acte taxable rencontré parfois en présence de certains actifs mobiliers.

Ce taux proportionnel qui ne comporte notamment ni abattement, ni plafonnement, ni progressivité, fragilise la situation des époux devant partager leurs biens à l’occasion d’un divorce. Contraints de mettre fin rapidement à leurs relations patrimoniales en vue « de refaire leur vie », les époux sont alors soumis à une ponction fiscale importante.

Dans le domaine successoral, ce relèvement du droit de partage augmente les situations dans lesquelles les indivisaires préfèrent rester dans l’indivision au détriment d’une gestion économiquement active et dynamique des patrimoines.

Cette évolution regrettable va par ailleurs directement à l’encontre des mesures prises par les pouvoirs publics en vue de limiter les situations d’indivision, inévitables sources de conflits entre les indivisaires.

C’est pourquoi, ce droit doit être modifié pour en ramener le taux à 0,5%.

Inciter à donner

Les donations aux jeunes générations doivent être favorisées et ce pour plusieurs raisons :

  • L’allongement de la durée de vie conduit à un recul considérable de l’âge auquel on hérite. Aujourd’hui, les héritiers reçoivent un patrimoine à un âge où ils sont déjà installés dans la vie, et ont moins de besoins pour investir.
  • Les donations, face à la crise de l’Etat providence, constituent un instrument privilégié de solidarité familiale encore trop peu utilisé. En effet, la multiplication des donations aux jeunes générations constitue un accélérateur efficace de leurs projets patrimoniaux pour accéder à la propriété de leur logement ou pour créer une entreprise.

En vue de faciliter la fluidité et la mobilité des patrimoines en faveur des jeunes générations, il y a lieu de favoriser fiscalement les donations dont les conséquences économiques seront très positives sur le marché du logement et la création d’entreprises.

Sans pour autant alourdir les droits de succession qui nécessiteraient d’être modernisés, cette incitation aux donations pourrait prendre la forme notamment :

  • d’un allègement du barème ;
  • d’une réduction de droits en fonction de l’âge du donataire ;
  • de dispositions spécifiques propres à faciliter les donations transgénérationnelles ;
  • et d’une modification des règles du rappel fiscal en réduisant le délai de reconstitution des abattements entre deux transmissions à titre gratuit tout en prévoyant leur reconstitution en fonction du temps écoulé entre deux opérations.

 

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