Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La simplification du droit pour le développement économique

Les

Familles

L'impôt sur les transmissions à titre gratuit est l'un des régimes les plus anciens de notre système fiscal. Il est temps de le moderniser et de tenir compte de l’évolution du cadre familial.

Moderniser la fiscalité des mutations à titre gratuit

En matière de fiscalité des familles, lors des mutations à titre gratuit, le taux d’imposition en ligne directe est de 20% ou plus. En effet, les taux de 5%,10% et 15% sont assis sur des bases très faibles.

Or, l’évolution de l’environnement juridique, démographique, social et économique de notre société et notamment celle du cadre familial, appellent aujourd’hui à une modernisation du régime d’imposition des donations et des successions afin d’éviter les effets néfastes d’une fiscalité parfois confiscatoire.

Cette modernisation pourrait consister à :

  • aménager les barèmes en instaurant une véritable progressivité des tranches, en en diminuant le nombre, en baissant les taux les plus élevés, en relevant le montant des abattements en ligne directe et en fusionnant les barèmes entre époux et en ligne directe ;
  • faciliter la fluidité et la mobilité des patrimoines en faveur des jeunes générations en favorisant fiscalement les donations par rapport aux successions et en dopant fiscalement les transmissions transgénérationnelles ;
  • déconnecter notre fiscalité des droits de mutation à titre gratuit du droit du sang en facilitant les transmissions entre beaux-parents et beaux-enfants et en alignant le régime fiscal de l’adoption simple sur celui de l’adoption plénière.

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