Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La simplification du droit pour le développement économique

Les

Entrepreneurs

La transmission des entreprises représente un enjeu majeur pour la croissance et la compétitivité mais aussi pour l’aménagement des territoires.

Lever les obstacles souvent d’ordre fiscal, accompagner la conduite de transmission et de reprise d’entreprises, former, favoriser le réinvestissement, contribuent à une politique efficace de développement.

La transmission d’entreprises : un enjeu économique majeur

La transmission à titre onéreux

Aujourd’hui, l’Etat ne reconnaît pas le rachat de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés comme étant une dépense professionnelle alors même que le repreneur exerce son activité principale dans la société dont il vient de faire l’acquisition.

Ainsi, pour l’acquisition d’une petite entreprise, le cessionnaire est obligé d’utiliser des schémas juridiques de grandes entreprises avec holding pour obtenir la déductibilité de ses charges d’acquisition.

Le principe fondamental de l’égalité du contribuable devant la loi ne peut admettre de discrimination de traitement fiscal lorsqu’il s’agit d’une opération identique dans son objet.

Simplifier et harmoniser les règles de transmission d’entreprises doivent constituer une priorité des intentions du législateur. Tout acheteur d’entreprise devrait pouvoir déduire les frais d’acquisition, droits et intérêts d’emprunts, et ce, quel que soit le statut ou la structure de l’établissement professionnel.

La transmission à titre gratuit

Pour le donataire

Les transmissions par décès ou les donations de parts ou actions de sociétés ont été facilitées par les engagements de conservation des titres de société (ou pacte « Dutreil »).

Cependant, le respect des conditions de mise en œuvre de tels engagements exige la production d’attestations annuelles postérieures qui sont inutiles tant le contrôle de la poursuite des engagements est facile à exercer.

Or, une omission de déclaration ou une déclaration hors délai est sanctionnée par la perte du bénéfice du régime de faveur, alors même que les conditions sont remplies.

Le chef d’entreprise peut se trouver, lors d’un contrôle purement formel, à devoir rembourser les aides fiscales, outre les pénalités de retard alors que l’administration fiscale avait, dès l’origine, les moyens de s’assurer du respect des conditions légales.

Il y a lieu de simplifier les obligations déclaratives attachées au régime « Dutreil » et les remplacer par une simple obligation de transmission de ces déclarations à première demande de l’administration.

Pour le donateur

La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés de personnes est en principe soumise à l’imposition des plus-values.

Cette imposition est anti-économique car la mutation à titre gratuit ne génère aucun flux financier.

En outre, elle est contraire au principe de neutralité fiscale dans la mesure où la transmission des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’est pas imposable au titre des plus-values.

C’est pourquoi, quelle que soit la structure transmise, entreprise individuelle, parts de sociétés assujetties ou non à l’impôt sur les sociétés, la transmission à titre gratuit doit purger les plus-values réalisées par le précédent propriétaire.

La transmission et le réinvestissement

A la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.

Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable des finances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.

Cette immobilisation du prix empêche un réinvestissement de la part du vendeur et crée une inégalité entre les différentes formes de cession d’entreprise.

Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (artisanale, libérale, commerciale ou autre) et de favoriser le réinvestissement du prix de vente dans une nouvelle acquisition.

Favoriser le maintien des entreprises sur le territoire

Les difficultés liées à la transmission d’entreprises résultent bien souvent d’un manque d’anticipation et d’une méconnaissance du tissu économique et social d’un secteur.

La transmission peut constituer un véritable levier de croissance de l’entreprise et de valorisation de son patrimoine si elle est suffisamment préparée et maîtrisée.

Lorsqu’elle est réalisée au profit des salariés, elle offre une perspective de maintien des emplois locaux et des savoir-faire.

Le droit d’information illusoire des salariés ne répond pas aux objectifs de reprise de l’entreprise.

Il est préférable d’améliorer les conditions de financement de la reprise d’une entreprise par les salariés.

C’est pourquoi, il est proposé :

  • de revisiter les différents régimes existants en faveur de la transmission d’une entreprise aux salariés en simplifiant les conditions d’application et en prévoyant des avantages fiscaux pour le vendeur et le repreneur.
  • d’instaurer des conditions de prêt et des conditions fiscales plus attractives pour les repreneurs lorsqu’il s’agit de salariés de l’entreprise.
  • d’inciter les dirigeants d’entreprise à privilégier une transmission à un ou plusieurs de leurs salariés par une exonération de plus-values.

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