Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La simplification du droit pour le développement économique

Les

Élus

Alors que les collectivités territoriales sont confrontées à une baisse croissante des dotations de l’Etat, la valorisation de leur patrimoine est un levier essentiel de développement économique et donc une nouvelle source de recettes.

Faciliter la réalisation des projets publics

Pour mieux valoriser le patrimoine immobilier d’une personne publique, un équilibre doit être trouvé entre le besoin de financer l’investissement et la nécessité de le garantir.

L’insaisissabilité des propriétés publiques interdit le recours aux voies d’exécution de droit commun et partant, rend plus difficile le financement des projets publics.

La protection des biens des personnes publiques se justifie par la nécessité d’assurer la continuité du service public. C’est un principe essentiel. Il y a donc lieu de limiter le principe d’insaisissabilité aux seuls biens indispensables à cette continuité du service public.

Les collectivités bénéficieront ainsi de meilleures conditions d’accès au financement si elles peuvent offrir un droit de gage sur les autres biens.

Afin de faciliter le financement des projets publics, les biens immobiliers de la personne publique qui ne sont pas indispensables à la continuité du service public pourront constituer une garantie.

De nouveaux modes d’exploitation agricole

En matière agricole, plus que dans toute autre matière, le modèle familial est en crise.

Soit les exploitations sont trop petites par rapport aux exigences de rentabilité, soit le matériel n’est plus dans les moyens d’un seul exploitant.

Quant au foncier, son prix ne permet plus une saine gestion de l’exploitation.

Ainsi, tous les acteurs du monde rural, que ce soit l’exploitant lui-même, l’éleveur ou l’agriculteur, la collectivité locale, l’Etat à travers les SAFER ou le notaire, en sa qualité d’expert et de conseil, doivent encourager une nouvelle politique de préservation du foncier agricole.

Les enjeux pour le monde rural sont aussi des enjeux pour l’ensemble des citoyens.

C’est pourquoi quatre pistes de réforme doivent être menées concernant :

  • Le foncier agricole ;
  • La terre comme outil de production avec un portage du foncier pour l’exploitant ;
  • La quantité de production et la protection de l’espace naturel ;
  • La qualité de production par l’écologisation des sols.

Un guichet unique pour les droits de préemption publics

L’aménagement des territoires, la poursuite des objectifs de développement durable et de gestion d’économie des sols, justifient le bénéfice de droit de préemption au profit de l’Etat, des collectivités locales et des SAFER.

Cependant, la multiplicité et la coexistence de ces droits posent des problèmes d’interférence et de compatibilité qui nuisent à leur efficacité.

La purge successive ou en cascade des divers droits de préemption est un obstacle à la concertation et un frein dans les délais de régularisation des actes notariés.

S’il n’est pas possible de limiter ou réduire leur nombre tant ils répondent chacun à des objectifs particuliers, il faut néanmoins inciter et renforcer la concertation entre leurs titulaires pour donner plus de cohérence à leur intervention.

Les notifications de projet de transmission devraient s’effectuer sur une seule déclaration, auprès d’un guichet unique, notamment par voie électronique, et être enfermées dans un seul et même délai de réponse.

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