Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La sécurité juridique et fiscale

Les

Familles

La mobilité et les évolutions familiales justifient la nécessité de pouvoir adapter le patrimoine des partenaires pacsés tout en préservant un partage de leurs biens « à la carte ».

Aménager l’indivision pacsimoniale

Le régime de l’indivision pacsimoniale est rarement retenu par les partenaires en raison de son caractère systématique et global.

Ils n’ont alors pas d’autre solution que d’adopter le régime de la séparation de biens. Or, ce choix annihile tout partage des richesses.

Des améliorations du régime de l’indivision, telles que d’une part la possibilité de faire emploi de fonds provenant de la vente d’un bien personnel et d’autre part la possibilité de délimiter conventionnellement le périmètre de l’indivision à la baisse, permettraient d’offrir une solution plus souple.

Les partenaires doivent pouvoir organiser leur patrimoine entre l’alpha que constitue la séparation des biens, et l’oméga que constitue le régime de l’indivision.

Pacs et indivision

Lorsqu’elles décident de se mettre en ménage, de nombreuses personnes choisissent un contrat de séparation de bien. En effet, elles ont souvent pour principe de respecter une totale indépendance patrimoniale entre elles.

Le pacte civil de solidarité n’échappe pas à ce constat car sa philosophie est séparatiste par essence. C’est un des objectifs de la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le PACS et a institué le régime de la séparation de biens comme étant le régime légal des partenaires pacsés.

Toutefois, l’article 515-5-1 du Code civil permet à ces couples d’opter pour un régime communautaire, appelé improprement « indivision des acquêts ».

Le pacs communautaire confère des avantages exceptionnels et dérogatoires au régime du droit commun de l’indivision. Par exemple, il exclut, à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier, tous recours pour contribution inégale dans cet achat, de la part des pacsés. Cette situation est source de conflit quand elle n’a pas été souhaitée ni comprise des pacsés eux-mêmes.

C’est pourquoi l’accès à l’information quant aux effets d’une option en faveur du PACS communautaire est important.

Pour la bonne compréhension des engagements pris par les membres du couple, il est proposé que la rédaction ou la modification d’un PACS soit réalisée par acte notarié dès lors que le contrat n’est pas séparatiste.

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