Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La sécurité juridique et fiscale

Les

Entrepreneurs

La clarification et la stabilité fiscale ainsi que la médiation constituent des vecteurs de la compétitivité et de la performance des entreprises.

Sécuriser les PME

Une exigence de stabilité juridique et fiscale dans le monde de l’entreprise doit être au cœur des débats parlementaires car l’insécurité fiscale est une source de difficultés pour les sociétés dans leur organisation et leur développement.

Ainsi, les structures d’entreprises utilisent fréquemment la « holding » pour pouvoir acquérir d’autres sociétés ou tout simplement assurer une transmission. Pour utiliser correctement cette société de contrôle avec la fiscalité la plus adaptée, ladite « holding » doit être animatrice de sa ou de ses filiales. Or il n’existe aucune définition admise par l’administration fiscale de la holding dite « animatrice ».

Sa qualification incertaine génère un contentieux fréquent entre l’administration et les entreprises ayant pour conséquence des reprises d’impôts pouvant conduire à un déséquilibre financier et économique.

C’est pourquoi, il est nécessaire de clarifier la notion de « holding animatrice » qui exerce une activité commerciale et utilise ses participations dans ce cadre.

Promouvoir la médiation dans l’entreprise

Restaurer la confiance entre les acteurs de l’économie est une des clés de la compétitivité.

Sensibiliser les entrepreneurs aux modes amiables de règlement des conflits est un facteur de stabilité économique de la société.

Développer ces procédures amiables, c’est répondre aux enjeux économiques, sociaux et participer au mouvement de déjudiciarisation. La loi de modernisation de justice du XXIe siècle encourage leur utilisation.

Plutôt qu’attendre l’issue d’une procédure judiciaire longue et coûteuse, la médiation repose sur un accord des parties en vue de résoudre un différend de manière apaisée, à l’aide d’un tiers indépendant et impartial, formé à cette technique.

Il y a donc lieu de promouvoir la médiation qui a vocation à s’appliquer à la résolution de différends que ce soit dans les relations commerciales de l’entreprise, pour la gestion des conflits avec ses salariés ou entre associés ou lors de sa cession.

La stabilité fiscale : un principe directeur de l’action publique

La liberté d’entreprendre, qui découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a valeur constitutionnelle.

Or, comment entreprendre en l’absence de règles fiscales pérennes et stables ? L’Etat de droit implique une prévisibilité des normes.

La loi doit pouvoir s’adapter à l’évolution des objectifs économiques et sociaux sans que cela se fasse au mépris de la stabilité.

L’instabilité des règles fiscales rend aléatoire les prévisions des agents économiques, et conduit à un recul de l’adhésion des citoyens  à l’impôt.

En outre, elle nuit à l’attractivité de notre pays.

La stabilité, tout comme la lisibilité, doivent être les murs porteurs des principes de sécurité et de confiance légitime prônés par la Cour de justice des communautés européennes.

C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer comme principe directeur de l’action publique la stabilité des règles fiscales avec un encadrement strict des exceptions.

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