Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
RETOUR
La sécurité juridique et fiscale

Les

Élus

La sécurité juridique est un droit pour le citoyen, son respect est un devoir pour la personne publique.
Ce principe que chaque acteur doit respecter, assure la légalité du processus décisionnel et favorise la réalisation d’un projet public.
Cela implique plus de rigueur dans la traçabilité du patrimoine des personnes publiques et plus de souplesse d’exécution.

Sécuriser et valoriser le patrimoine des personnes publiques

Aujourd’hui obligatoire, l’inventaire des biens publics est un moyen efficace de valoriser et sécuriser le patrimoine des collectivités territoriales.

Or, le développement de l’intercommunalité et les transferts de compétences entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les communes membres complexifient l’organisation des inventaires, lesquels ne présentent alors pas un degré de fiabilité suffisant.

L’absence de publicité obligatoire du procès-verbal de mise à disposition résultant des transferts de compétences en est la cause.

Cette absence de publicité fragilise les droits de propriété des personnes publiques. Cela nuit aussi à l’identification précise de la répartition des biens.

C’est pourquoi, il y a lieu de rendre obligatoire la publicité foncière du procès-verbal de mise à disposition des biens consécutive à un transfert de compétences entre EPCI et commune. Il faut aussi favoriser l’inventaire du patrimoine des personnes publiques.

Faciliter le processus décisionnel des exécutifs (commune, EPCI…)

Développer de nouvelles stratégies immobilières suppose d’élargir le champ des opérations à réaliser par les élus dès lors qu’il existe un intérêt manifeste pour la collectivité.

Toutefois, le délit de prise illégale d’intérêts interdit systématiquement aujourd’hui à un élu membre exécutif d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’à ses proches, de contracter avec cette personne publique, et ce, même si le contrat présente un intérêt essentiel pour cette dernière.

Certaines opérations présentent un intérêt indiscutable pour la personne publique. Elles se trouvent pénalement paralysées par l’intérêt qu’un élu pourrait y trouver. Il est donc impossible pour la collectivité de louer ou d’acquérir certains biens qui lui seraient pourtant indispensables.

L’intérêt de la personne publique devrait néanmoins, sous certaines conditions encadrées par la loi, permettre ces opérations.

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser les ventes et les baux immobiliers conclus par un membre de l’exécutif d’une commune ou d’un EPCI au profit de cette personne publique, ainsi que par une personne physique ou morale avec laquelle il a des intérêts patrimoniaux ou moraux à condition que :

  • l’opération soit conclue en vue de la réalisation des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme,
  • la délibération autorisant l’opération soit motivée quant à l’utilité de l’acquisition ou de la location du bien par rapport à la réalisation de cette opération,
  • le prix ou le loyer ne puisse être supérieur à l’estimation de France Domaine,
  • l’élu considéré ne soit ni présent, ni représenté lors de la délibération autorisant l’opération en cause,
  • l’élu ne puisse représenter la commune ou l’EPCI lors de la signature du contrat.

 

Pour une prescription de l’affectation à l’utilité publique

Lorsqu’un bien n’est plus utilisé, ni affecté à un service public ou à l’usage public, la collectivité peut en disposer sous réserve qu’il soit procédé à son déclassement.

Pour parvenir au transfert de propriété, il faut donc veiller au respect de trois étapes : la décision ou la constatation de la désaffectation, l’acte de déclassement et la décision d’aliéner.

Qu’advient-il alors d’un bien mis en circulation pour lequel on découvre ensuite que ce séquençage n’a pas été respecté ? Ce bien n’est pas valablement sorti du domaine public puisqu’il est par principe inaliénable. C’est dire que tous les transferts de propriété consécutifs encourent la nullité.

La sécurité juridique des acquéreurs et sous-acquéreurs n’est donc pas assurée d’autant que l’affectation est imprescriptible, et ce alors même qu’il n’y a plus d’affectation à l’utilité publique.

C’est pourquoi, si la loi doit protéger l’affectation dans la mesure où celle-ci est nécessaire, il convient d’admettre que cette protection doit cesser lorsqu’il n’y a plus aucun usage d’utilité publique depuis un certain temps.

Il en est de même en cas de non-respect de la procédure de déclassement en matière d’acte de gestion puisque cette procédure ne concerne pas uniquement le transfert en pleine propriété.

C’est pourquoi, il y a lieu de sécuriser les transferts de propriété d’un bien dépendant antérieurement du domaine public en instaurant, en cas de non-respect de la procédure de déclassement, un régime de prescription de l’affectation à compter de sa mutation.

En outre, cette prescription devra s’appliquer à toutes les situations, qu’elles soient antérieures ou non à l’entrée en vigueur du texte.

Pour vous faciliter notre collaboration,
nous vous aidons à identifier le bon interlocuteur.