Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La déjudiciarisation

Les

Familles

Le consentement du couple recueilli par le notaire en cas d’assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur

Par simplification, le recueil du consentement du couple en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec un tiers donneur, serait constaté par un acte notarié.

Le couple, qu’il soit ou non marié, et qui recourt à l’assistance technique avec don de gamètes doit préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, son consentement soit au président du Tribunal de grande instance soit à un notaire.

Dans un contexte aussi personnel que la conception d’un enfant, le recours au juge, souvent associé à une dimension contentieuse, est mal vécu par le couple.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de confier au notaire une compétence exclusive en la matière car c’est l’occasion pour le couple d’appréhender avec le notaire de leur choix, les nombreuses conséquences juridiques, extrapatrimoniales et patrimoniales, du lien qui le lie à l’enfant, une fois né.

Par ailleurs, la confidentialité des échanges y est plus grande.

Enfin, le notaire délivre immédiatement une copie authentique de l’acte à chacun des membres du couple.

Simplifier le changement de régime matrimonial

Les notaires proposent de dispenser d’homologation judiciaire le changement de régime matrimonial et de supprimer la durée requise de deux ans avant tout changement.

Actuellement, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu’à la condition qu’il ait été appliqué pendant au moins deux ans.

A cette fin, ils doivent s’adresser à un notaire qui établit la convention modificative par acte authentique. Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

La convention modificative doit être homologuée par le juge aux affaires familiales dans deux hypothèses :

  • si l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur ;
  • ou si un enfant majeur ou un créancier du couple s’y oppose dans un délai de trois mois.

Toutefois, les délais pour obtenir l’homologation judiciaire peuvent être longs et freiner la création ou la reprise d’une entreprise.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce délai de deux ans qui est une survivance de l’immutabilité des régimes matrimoniaux.

Il est proposé également de dispenser d’homologation judiciaire les changements de régime matrimonial même en présence d’enfant(s) mineur(s) comme l’Allemagne et la Belgique le pratiquent déjà.

Le notaire, officier public, est parfaitement qualifié pour remplir cette mission qui allè­gerait la charge de travail des tribunaux dans des conditions qui assurent la sécurité juridique de l’opération.

L’établissement des actes de notoriété en matière de filiation et d’état-civil

Le projet de loi « JUSTICE » vise à confier aux notaires l’établissement des actes de notoriété

  • constatant la possession d’état en matière de filiation
  • suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre.

Cette disposition consacrerait le rôle que le notaire joue déjà très largement dans l’établissement des actes de notoriété ou dans la réception du consentement aux actes importants qui touchent la vie des individus et des familles.

L’apostille

Afin de décharger les procureurs généraux d’une tâche non juridictionnelle, le notariat propose de confier aux Présidents de Conseils régionaux  des notaires, la mission de délivrance de l’ « apostille », formalité de certification de signature d’une personne habilitée comme le notaire en sa qualité d’Officier Public.

Procédé qui permet d’authentifier un acte public émis dans un Etat d’être reconnu et utilisé dans un autre Etat, sans avoir besoin d’une procédure de reconnaissance compliquée et coûteuse, l’apostille a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965

Les documents pouvant faire l’objet d’une apostille doivent être destinés à une autorité étrangère. Ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille, en France, les documents qui sont destinés à une autre autorité française, même si cette dernière a son siège dans un territoire étranger.

Les actes suivants peuvent faire l’objet d’une apostille :

– les actes d’état civil de moins de trois mois

– les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations)

– les actes administratifs (avis d’imposition, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarités, etc.)

– les actes judiciaires (certificats de non-pourvoi en cassation, jugements, extraits de casier judiciaire)

– les actes commerciaux (liste d’ingrédients de produits, cessions, extraits de « K-bis » du registre du commerce, contrats commerciaux, etc.).

Le notariat disposant d’un outil d’authentification électronique, cette formalité pourra être réalisée par voie numérique et prendra la forme d’une e-apostille.

Pour répondre aux exigences de la Chancellerie, le notariat propose de créer et de tenir un registre dédié aux apostilles, quelles qu’elles soient, afin de les inventorier.

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