Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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La déjudiciarisation

Les

acteurs de l’immobilier

La vente forcée de l’immeuble en cas de saisie immobilière

Les notaires effectuent d’ores et déjà de nombreuses adjudications immobilières, soit amiables, soit par renvoi de la Direction immobilière de l’Etat dans le cadre des successions vacantes.

Les adjudications immobilières font partie de l’activité courante de la profession notariale. Elle intervient en effet dans le cadre de la procédure de saisie immobilière dès lors que le débiteur demande, lors de l’audience d’orientation, la possibilité de trouver un acquéreur à l’amiable, le juge en fixant le prix.

Déléguer aux notaires les adjudications sur saisies immobilières, comme dans celui des partages judiciaires, ne constituerait donc pas une nouvelle activité.

La connaissance du marché immobilier qu’ont les notaires, grâce aux bases de références immobilières alimentées et gérées par la profession, permettrait d’apporter une valorisation des biens immobiliers au bénéfice des créanciers mais aussi du débiteur car supérieure à celle constatée actuellement dans les ventes judiciaires – inférieure d’environ 30 %.

Enfin, la profession a déjà conçu et mis en place un outil numérique adapté pour les ventes immobilières dénommé « Immo-Interactif », qui est un procédé novateur proche des ventes aux enchères permettant par un appel d’offre en ligne sur internet d’obtenir des valeurs de marché. Ce système est organisé et sécurisé par le notaire.

Le Notariat accepte par avance cette mission qui est le prolongement naturel de sa mission d’Officier Public et Ministériel.

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