Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat

Lois et décrets inspirés de propositions de Congrès

2014
2014 - 110e congrès - Marseille

Vie professionnelle et famille, place au contrat
2014

Insaisissabilité automatique de la résidence principale.

2013
2013 - 109e congrès - Lyon

Propriétés publiques
Quels contrats pour quels projets ?
2013

Pour une extension du champ d’application de l’article L. 2141-2 du CG3P aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (proposition reprise des travaux du 103e congrès).

La sécurisation des droits conférés aux commerçants sur le domaine public.

2012
2012 - 108e congrès - Montpellier

LA TRANSMISSION
2012

Adapter le formalisme du testament authentique.

2011
2011 - 107e congrès - Cannes

LE FINANCEMENT
Les moyens de ses projets, la maîtrise des risques
2011

Plaidoyer pour l’agent des suretés
(pour une réécriture de l’article 2328-1 du Code civil).

2010
2010 - 106e congrès - Bordeaux

COUPLES, PATRIMOINE
Les défis de la vie à 2
2010

Généraliser la dématérialisation de l’ensemble des flux notariés vers et en provenance des services de l’état civil au travers d’une plateforme sécurisée.

2009
2009 - 105e congrès - Lille

PROPRIETES INCORPORELLES
2009

Améliorer du régime juridique du bail cessible hors cadre familial.

Contribuer à réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession …

2008
2008 - 104e congrès - Nice

Développement durable, un défi pour le droit
2008

Responsabilité environnementale des groupes de sociétés.

2007
2007 - 103e congrès - Lyon

La division de l’immeuble
2007

Pour une extension du champ d’application de l’article L. 2141-2 du CG3P aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

La publication du cahier des charges du lotissement comme condition de sa permanence …

2006
2006 - 102e congrès - Strasbourg

Les personnes vulnérables
2006

Pour une reconnaissance générale et adaptée des libéralités graduelles.

Pour une pratique plus souple des libéralités résiduelles …

2005
2005 - 101e Congrès - Nantes

LES FAMILLES SANS FRONTIERES EN EUROPE
Mythe ou réalité ?
2005

Liberté testamentaire.

Suppression de la condition de nationalité française imposée par l’Art.980 du Code civil …

2004
2004 - 100e Congrès - Paris

CODE CIVIL
Les défis d’un nouveau siècle
2004

Le PACS : un contrat solennel.

Le PACS : un régime patrimonial à réformer …

 

2003
2003 - 99e Congrès - Deauville

La vente d'immeuble
2003

Le statut de la rénovation

La sécurité-les prescriptions des actions se rapportant à la vente d’immeuble …

2002
2002 - 98e Congrès - Cannes

Le patrimoine professionnel
2002

Suppression du régime spécial de la taxe professionnelle pour les professions libérales.

Déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres d’une société soumise à l’IS …

2001
2001 - 97e Congrès - Montpellier

Les collectivités locales
2001

Simplification de la réglementation de l’avis des domaines.

Servitudes sur des terrains pollués …

2000
2000 - 96e Congrès - Lille

Le patrimoine du 21e siècle
2000

La cession des valeurs mobilières et le paiement différé des droits.

Réactualisation du barème fiscal de l’usufruit …

1999
1999 - 95e Congrès - Marseille

Demain la famille
1999

Amélioration des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

1998
1998 - 94e Congrès - Lyon

Le Contrat
1998

Intégration des nouveaux supports de l’écrit.

Autorisation de la clause compromissoire dans les contrats relatifs à une activité professionnelle.

1997
1997 - 93e Congrès - Strasbourg

L’investissement immobilier
1997

Aménagement du régime du bail à réhabilitation.

1996
1996 - 92e Congrès - Deauville

Le monde associatif
1996

a) Clarification du régime fiscal des associations.

b) Acceptation des legs par les associations.

1995
1995 - 91e Congrès - Tours

Le droit de l'enfant
1995

Adoption internationale.

Donations aux petits enfants …

1994
1994 - 90e Congrès - Nantes

L'environnement
1994

Dations au Conservatoire du littoral

1993
1993 - 89e Congrès - Cannes

L'investissement immobilier
1993

Possibilité pour le maire de faire appel devant le ministre de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

Loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction …

 

1992
1992 - 88e Congrès - Grenoble

Le Notaire, le Contrat et l'Europe
1992

Préparation du passage à l’euro.

1990
1990 - 86e Congrès - Lille

La transmission des entreprises, vaincre les obstacles
1990

Modalités de paiement du droit d’enregistrement sur certaines transmissions d’entreprises.

1989
1989 - 85e Congrès - Strasbourg

Entreprises et marché unique
1989

Préparation du passage à l’euro

1987
1987 - 83e Congrès - Toulouse

Patrimoine professionnel de l'entrepreneur
1987

Baisse de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis EIRL.

1983
1983 - 79e Congrès - Avignon

L'entreprise et ses partenaires
1983

Statut du conjoint de l’artisan et du commerçant.

Paiement des droits de mutation …

1979
1979 - Congrès international du notariat latin - Paris

L'entreprise et le droit
1979

Statut du conjoint de l’artisan et du commerçant.

1976
1976 - 73e Congrès - Strasbourg

Pratique et évolution de la copropriété
1976

Copropriété

1971
1971 - 68e Congrès - Vittel

Le règlement des successions
Méthodes et perspectives
1971

Rapport et réduction. L’absence

1970
1970 - 67e Congrès - Biarritz

Les sociétés civiles
1970

Les sociétés civiles

1967
1967 - 65e Congrès - Saint-Malo

L'indivision
Essai d'organisation dans l'évolution du droit
1967

Indivision

1966
1966 - 64e Congrès - Royan

Le droit des sociétés au service de l'évolution des entreprises
1966

Sociétés

1965
1965 - 63e Congrès - Clermont Ferrand

L'accession à la propriété dans la construction moderne
1965

Copropriété

Ventes d’immeubles – construire …

1961
1961 - 59e Congrès - Deauville

Structures juridiques et transmission de l'exploitation agricole
1961

Attribution préférentielle G.A.E.C

Indivision

1958
1958 - 56e Congrès - Vichy

La femme mariée dans l'économie moderne
1958

Société entre époux.

Régimes matrimoniaux.

1957
1957 - 55e Congrès - Bordeaux

Le notariat et la propriété immobilière moderne
1957

Remembrement rural

Orientation agricole …

 

1956
1956 - 54e Congrès - Evian-les-Bains

Le statut juridique de l'enfant
1956

Protection de l’enfance

Tutelle et émancipation …

1955
1955 - 53e Congrès - Vittel

Les droits successoraux du conjoint survivant
1955

Envoi en possession du conjoint survivant.

Quotité disponible entre époux …

1953
1953 - 52e Congrès - Biarritz

Le statut juridique de la femme mariée
1953

Régimes matrimoniaux.

2014 - 110e congrès - Marseille

Vie professionnelle et famille, place au contrat

Insaisissabilité automatique de la résidence principale.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite LOI MACRON, article 206.

2014
2013 - 109e congrès - Lyon

Propriétés publiques

Pour une extension du champ d’application de l’article L. 2141-2 du CG3P aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (proposition reprise des travaux du 103e congrès).

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », article 35.

La sécurisation des droits conférés aux commerçants sur le domaine public.

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises dite LOI PINEL, article 71 et 72, consécration de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public.

« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre »

2013
2012 - 108e congrès - Montpellier

LA TRANSMISSION

Adapter le formalisme du testament authentique.

Loi n°2015-177 du 16 février 2015, article 3

2012
2011 - 107e congrès - Cannes

LE FINANCEMENT

Plaidoyer pour l’agent des suretés
(pour une réécriture de l’article 2328-1 du Code civil).

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », article 117.

2011
2010 - 106e congrès - Bordeaux

COUPLES, PATRIMOINE

Généraliser la dématérialisation de l’ensemble des flux notariés vers et en provenance des services de l’état civil au travers d’une plateforme sécurisée.

Décret Etat civil 2011-167 du 10 février 2011 et arrêté du 23 décembre 2011 (système COMEDEC).

2010
2009 - 105e congrès - Lille

PROPRIETES INCORPORELLES

Améliorer du régime juridique du bail cessible hors cadre familial.

Loi n° 2010‐874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (JO du 28 juillet 2010), art. 46.

Contribuer à réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi Warsmann modifiant l’article 201 du CGI.

Réputer non écrites les clauses contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux.

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, article 6 modifiant articles L 145-15 et L 145-16 du Code de commerce.

Clarifier la fin du bail dérogatoire.

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, article 3, modifiant article L 145-5 du Code de commerce.

2009
2008 - 104e congrès - Nice

Développement durable, un défi pour le droit

Responsabilité environnementale des groupes de sociétés.

Loi n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 217, 1) ratifie notamment l’ordonnance n° 2009‐229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n 02008‐757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions.

2008
2007 - 103e congrès - Lyon

La division de l’immeuble

Pour une extension du champ d’application de l’article L. 2141-2 du CG3P aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », article 35.

La publication du cahier des charges du lotissement comme condition de sa permanence.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, article 159.

La reconnaissance d’une possible scission en volumes d’un immeuble en copropriété.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, article 59, modifiant l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

2007
2006 - 102e congrès - Strasbourg

Les personnes vulnérables

Pour une reconnaissance générale et adaptée des libéralités graduelles.
Pour une pratique plus souple des libéralités résiduelles.

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (modifiant les articles 779 et 1048 du Code civil).

Pour l’adoption d’une réforme du droit des personnes protégées.

Loi n° 2007‐308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Pour un statut personnel de la personne protégée.

Décret n° 2008‐1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.

Pour une capacité élargie du majeur en tutelle à donner.

Décret n° 2008‐1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Pour une publicité adaptée du mandat de protection future.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

2006
2005 - 101e Congrès - Nantes

LES FAMILLES SANS FRONTIERES EN EUROPE

Liberté testamentaire.
Suppression de la condition de nationalité française imposée par l’Art.980 du Code civil.

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 9 et16 modifiant l’article 980 du Code civil.

Adoption d’un certificat d’héritier européen.Rendre possible pour le testateur ou le disposant de choisir entre sa loi nationale ou la loi de sa résidence habituelle (au moment de son choix ou au moment de son décès). Mise en place d’un certificat successoral européen et possibilité pour le testateur de choisir la loi de sa nationalité ou de son lieu de résidence (règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4/07/2012) Application au 17 août 2015.

Pour un notaire rédacteur certificateur du titre exécutoire européen.Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016-article 2, modifiant l’article 509-3 du Code de Procédure civile.

 

2005
2004 - 100e Congrès - Paris

CODE CIVIL

Le PACS : un contrat solennel.
Le PACS : un régime patrimonial à réformer.

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 modifiant l’article 515-3 et l’article515-5 du Code civil.

La renonciation à l’action en réduction de l’Art. 930 al. 2

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 consacrant la RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction) et modifiant l’article 929 du Code civil.

2004
2003 - 99e Congrès - Deauville

La vente d'immeuble

Le statut de la rénovation

Loi n° 2006‐872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 80).

Décret n° 2008‐1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeuble à rénover.

La sécurité-les prescriptions des actions se rapportant à la vente d’immeuble.

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ratifiée par la Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 modifiant l’article 1648 du Code civil.

L’équilibre maintien de la faculté de stipuler une clause de non-garantie des vices cachés.

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ratifiée par la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 prenant acte du maintien de la dissociation des régimes de garanties des vices cachés et de la conformité.

La sécurité – le lotissement (Proposition visant la suppression pure et simple de l’article R 315-44-1 du Code de l’Urbanisme).

Abrogation de l’article R 315-44-1 du Code de l’Urbanisme par le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

La compétence des diagnostiqueurs immobiliers professionnels (justification).

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 79 modifiant l’article L271-6 du Code la consommation.

Substitution de l’exploitant par le propriétaire pour remise en l’état du site.

Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 créant les articles R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement pris en application de la loi la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (substitution par un tiers). Créant l’article L. 512-21, I du Code de l’environnement.

Création d’un certificat de conformité de la remise en état des anciennes installations classées.

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 créant l’article R512-66-1 du Code de l’environnement.

Avant-contrat et diagnostics techniques.

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 – art. 18 créant l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Accéder plus facilement à la propriété de son logement.

Elargissement des conditions d’éligibilité au Prêt à Taux Zéro dès la loi de finances de 2005 (contribution).

L’impossibilité de remettre en cause la situation administrative des immeubles existants au-delà d’un certain délai (10 ans).

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 9 dite loi ENL créant l’article L111-12 du Code de l’urbanisme.

2003
2002 - 98e Congrès - Cannes

Le patrimoine professionnel

Suppression du régime spécial de la taxe professionnelle pour les professions libérales.

Loi de finances 2003.
Loi 2003‐721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres d’une société soumise à l’IS.

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique dite Loi DUTREIL

Proportionnalité des engagements de caution.

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique dite Loi DUTREIL (Article L. 341-4 du Code de la consommation).

Exonération de l’ISF des titres de société faisant l’objet d’un pacte de conservation.

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique dite Loi DUTREIL.

2002
2001 - 97e Congrès - Montpellier

Les collectivités locales

Simplification de la réglementation de l’avis des domaines.

Loi n° 01‐168 du 11 décembre 2001.

Servitudes sur des terrains pollués.

Loi n° 02‐276 du 27 février 2002.

Bail emphytéotique.

Loi n° 02‐1064 du 29 août 2002.

2001
2000 - 96e Congrès - Lille

Le patrimoine du 21e siècle

La cession des valeurs mobilières et le paiement différé des droits.

RM du 31 mars 2003.

Réactualisation du barème fiscal de l’usufruit.

Loi n° 03‐1311 du 30 décembre 2003.

Donation‐partage transgénérationnelle.

Loi n° 2006‐728 du 23 juin 2006.

2000
1999 - 95e Congrès - Marseille

Demain la famille

Amélioration des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

Loi n° 01‐1135 du 3 décembre 2001.

1999
1998 - 94e Congrès - Lyon

Le Contrat

Intégration des nouveaux supports de l’écrit.

Loi n° 00‐230 du 13 mars 2000.

Autorisation de la clause compromissoire dans les contrats relatifs à une activité professionnelle.

Loi n° 01‐420 du 15 mai 2001.

1998
1997 - 93e Congrès - Strasbourg

L’investissement immobilier

Aménagement du régime du bail à réhabilitation :

a) Statut du bailleur privé conventionné.

Loi n° 98‐657 du 29 juillet 1998.

b) Réduction du droit d’enregistrement en matière de mutation à titre onéreux d’immeubles d’activité.

Loi de finances 98‐1266 du 30 décembre 1998.

1997
1996 - 92e Congrès - Deauville

Le monde associatif

a) Clarification du régime fiscal des associations.

Loi n° 99‐1172 du 30 décembre 1999.
Loi n° 01‐1275 du 28 décembre 2001.

b) Acceptation des legs par les associations.

Décret n° 2002‐449 du 2 avril 2002.

1996
1995 - 91e Congrès - Tours

Le droit de l'enfant

Adoption internationale.

Loi n° 98‐147 du 9 mars 1998.

Donations aux petits enfants.

Loi n° 96‐1181 du 30 décembre 1996.

Abrogation de toute discrimination concernant les enfants adultérins.

Loi n° 01‐1135 du 3 décembre 2001.

1995
1994 - 90e Congrès - Nantes

L'environnement

Dations au Conservatoire du littoral

Loi n° 95‐101 du 2 mai 1995.

1994
1993 - 89e Congrès - Cannes

L'investissement immobilier

Possibilité pour le maire de faire appel devant le ministre de l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

Décret n° 95‐667 du 9 mai 1995.

Loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction.

Loi n° 94‐112 du 9 février 1994.

Protection des acquéreurs de lots de copropriété – Loi Carrez.

Loi n° 96‐1107 du 8 février 1996.

1993
1992 - 88e Congrès - Grenoble

Le Notaire, le Contrat et l'Europe

Préparation du passage à l’euro.

D.D.O.E.F 1998.

1992
1990 - 86e Congrès - Lille

La transmission des entreprises, vaincre les obstacles

Modalités de paiement du droit d’enregistrement sur certaines transmissions d’entreprises.

Décret n° 93‐977 du 25 juin 1993.

1990
1989 - 85e Congrès - Strasbourg

Entreprises et marché unique

Préparation du passage à l’euro

D.D.O.E.F 1998

1989
1987 - 83e Congrès - Toulouse

Patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Baisse de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis EIRL.

Décret n°89‐876 du 14 décembre 1989.

Loi n° 2010‐658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneuriat individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010).

Ordonnance n° 2010‐1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010).

Décret n° 2010‐1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Décret n° 2011‐188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78‐262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Décret n° 2010‐1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers.

 

1987
1983 - 79e Congrès - Avignon

L'entreprise et ses partenaires

Statut du conjoint de l’artisan et du commerçant.

Loi n° 82‐596 du 10 juillet 1982.

Paiement des droits de mutation.

Loi n° 83‐607 du 8 juillet 1983.

Développement de l’activité économique.

Décret n° 84‐358 du 11 mai 1984.

Règlement et prévention des entreprises en difficulté.

Loi n° 85‐98 du 25 janvier 1985.

Extension de la donation‐partage.

Loi n° 88‐15 du 5 janvier 1988

Abandon de la doctrine cession massive d’action – Cession de fonds.

Instruction administrative 1988.

Harmonisation des fusions et scissions.

Loi n° 88‐17 du 5 janvier 1988.

Statut fiscal du gérant de SARL.

Loi n° 88‐1149 du 23 décembre 1988.

Baisse de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis.

Décret n° 89‐876 du 14 décembre 1989.

1983
1979 - Congrès international du notariat latin - Paris

L'entreprise et le droit

Statut du conjoint de l’artisan et du commerçant.

Loi n° 82‐596 du 10 juillet 1982.

1979
1976 - 73e Congrès - Strasbourg

Pratique et évolution de la copropriété

Copropriété

Loi n° 79‐2 du 2 janvier 1979.

1976
1971 - 68e Congrès - Vittel

Le règlement des successions

Rapport et réduction. L’absence

Loi n° 71‐523 du 31 juillet 1971.
Loi n° 77‐1447 du 28 décembre 1977.

1971
1970 - 67e Congrès - Biarritz

Les sociétés civiles

Les sociétés civiles

Loi n° 78‐9 du 4 janvier 1978.

1970
1967 - 65e Congrès - Saint-Malo

L'indivision

Indivision

Loi n° 76‐1286 du 31 décembre 1976.

Loi n° 78‐627 du 10 juin 1978.

1967
1966 - 64e Congrès - Royan

Le droit des sociétés au service de l'évolution des entreprises

Sociétés

Loi n° 66‐538 du 24 juillet 1966.

1966
1965 - 63e Congrès - Clermont Ferrand

L'accession à la propriété dans la construction moderne

Copropriété

Loi n° 65‐557 du 10 juillet 1965

Ventes d’immeubles – construire.

Loi n° 67‐3 du 3 janvier 1967.

Loi n° 75‐597 du 9 juillet 1975.

Clause pénale.

Loi n° 87‐22 du 10 janvier 1978.

Protection du consommateur.

Loi n° 78‐3 du 10 janvier 1978.

Informateur et protection du consommateur.

Loi n° 79‐596 du 13 juillet 1979.

1965
1961 - 59e Congrès - Deauville

Structures juridiques et transmission de l'exploitation agricole

Attribution préférentielle G.A.E.C

Loi n° 61‐378 du 19 décembre 1961.

Loi n° 62‐917 du 8 août 1962.

Indivision

Loi n° 76‐1286 du 31 décembre 1976.

1961
1958 - 56e Congrès - Vichy

La femme mariée dans l'économie moderne

Société entre époux.

Ordonnance n° 58‐125 du 19 décembre 1958.

Régimes matrimoniaux.

Loi n° 65‐570 du 13 juillet 1965.

1958
1957 - 55e Congrès - Bordeaux

Le notariat et la propriété immobilière moderne

Remembrement rural

Loi n° 60‐792 du 2 août 1960

Orientation agricole

Loi n° 60‐808 du 5 août 1960

Copropriété

Loi n° 65‐557 du 10 juillet 1965.

1957
1956 - 54e Congrès - Evian-les-Bains

Le statut juridique de l'enfant

Protection de l’enfance

Ordonnance n° 58‐1301 du 23 décembre 1958

Tutelle et émancipation

Loi n° 64‐1230 du 14 décembre 1964.

Autorité parentale

Loi n° 70‐459 du 4 juin 1970

Filiation

Loi n° 72‐3 du 3 janvier 1972

Majorité

Loi n° 74‐631 du 5 juillet 1974.

1956
1955 - 53e Congrès - Vittel

Les droits successoraux du conjoint survivant

Envoi en possession du conjoint survivant.

Ordonnance n° 58‐1307 du 23 décembre 1958

Quotité disponible entre époux.

Loi n° 63‐699 du 13 août 1963.

Rapport et réduction.

Loi n° 71‐523 du 31 juillet 1971.

1955
1953 - 52e Congrès - Biarritz

Le statut juridique de la femme mariée

Régimes matrimoniaux.

Loi n° 65‐570 du 13 juillet 1965.

1953

Pour vous faciliter notre collaboration,
nous vous aidons à identifier le bon interlocuteur.