Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat
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Contributions législatives

Expertise

Internationale

Dans une perspective d’intelligence économique, les notaires de France s’engagent pour l’exportation du droit français, notamment dans leurs domaines de compétence. Ils œuvrent aussi à l’implantation et à la reconnaissance de l’acte notarié, afin de recréer pour les entreprises et les expatriés français un environnement familier offrant toute sécurité juridique.

Améliorer la sécurité foncière dans le monde

Le notariat français est reconnu comme expert par la Banque mondiale dans le domaine foncier ; il a effectué des missions pour elle, notamment pour auditer la loi sur la propriété foncière à Madagascar. Il intervient tous les ans à la conférence « Land and Poverty » sur des aspects particuliers de la gestion foncière.

Il est aussi actif au sein du Forum annuel pour la justice et le développement. S’agissant du rapport « doing business », il a obtenu que la Banque mondiale prenne en compte la qualité de l’administration foncière dans le chapitre relatif à l’enregistrement de la propriété, ce qui a permis à la France de gagner 41 places au classement dans le domaine.

En matière d’urbanisme et de ville durable, les notaires de France, conjointement avec les géomètres-experts, l’université et la FNAIM, promeuvent la copropriété comme une solution de gestion durable de l’habitat, par la promotion d’un kit de la copropriété. Le notariat a travaillé avec ONU-Habitat et la Banque mondiale sur le sujet.

Communiqué de presse du 11 juillet 2016 concernant le kit de copropriété (PDF)

Enfin, le notariat a aussi participé avec l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) à la rédaction des « directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, pêches et forêts » adoptées le 11 mai 2012 ; le 19 janvier 2016, sur impulsion française, l’Union internationale du notariat signait un accord de coopération avec la FAO afin de lui apporter son expertise et de promouvoir l’application de ces directives dans le monde. S’est ainsi tenue une conférence régionale sur l’accès des femmes à la terre dans les Balkans les 9 et 10 mars 2017, qui a eu pour conséquence immédiate une modification de la législation d’Albanie dans ce domaine.

Il s’investit également dans des projets de gouvernance foncière aux côtés du Ministère des affaires étrangères, en Haïti et en Colombie.

Assurer la délivrance d’un état civil à tous les enfants de la Terre

Le CSN et l’Association du notariat francophone (ANF- www.notariat-francophone.org) sensibilisent les pouvoirs publics à l’absence d’état civil des enfants dans les pays en développement, et notamment en Afrique. Les notaires sont particulièrement conscients de cette réalité, car ils sont tenus dans le cadre de leur mission de vérifier l’état civil des parties. Aujourd’hui, 230 millions d’enfants de moins de 5 ans dans le monde ne sont pas enregistrés par les autorités de leur pays. Il en résulte pour ces enfants de graves difficultés d’accès à l’éducation et à la santé ; ils sont la proie de tous les trafics. Les notaires français ont contribué à ce titre au guide pratique publié par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la mise en place des registres d’état civil et le recensement. Par ailleurs, Me Dejoie, Président honoraire du Conseil supérieur du notariat et Président de l’ANF, a rédigé avec Me Harissou, notaire camerounais, un ouvrage préfacé par Robert Badinter sur « les enfants fantômes » (2014, éd. Albin Michel) dans lequel ils mettent en lumière cette problématique et proposent des solutions. S’est ainsi tenu le 8 avril 2015 à l’Assemblée nationale un colloque avec notamment M. Robert Badinter, Mme Laurence Dumont, alors vice-présidente de l’Assemblée nationale et Mme Michaëlle Jean, secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie, sur cette question. Le CSN a également organisé, avec l’ANF, la Banque mondiale et le Ministère des affaires étrangères, un colloque sur l’identification des personnes le 21 septembre 2016 en présence de hautes personnalités.

Un partenariat a été conclu avec l’UNICEF à ce sujet, prévoyant notamment une action conjointe en Côte d’Ivoire.

Apporter une expertise législative aux Etats et former les professionnels

Le Conseil supérieur du notariat est lié aux notariats et ministères de la justice étrangers par 22 accords de partenariat, qui couvrent des pays du pourtour méditerranéen (Algérie, Maroc, Tunisie), d’Asie (Chine, Mongolie, Vietnam, Cambodge, Thaïlande), du Proche- et Moyen-Orient (Iran, Emirats-Arabes-Unis), d’Amérique (Colombie, Haïti), d’Europe de l’Est (Russie, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Serbie, Hongrie) et d’Afrique (Madagascar, Ile Maurice) ainsi que l’Allemagne et le Québec. Un accord a également été signé avec l’Université Caspienne du Kazakhstan.

Pays avec lesquels le Conseil supérieur du notariat a signé des accords de coopération

Le dernier accord en date a été signé avec le ministère de la justice des Emirats Arabes Unis le 23 mai 2017.

Communiqué de presse du 22 mai 2017 (PDF)

Il a également créé il y a plus de 10 ans le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, fruit d’une coopération entre le Conseil supérieur du notariat, la Cour de cassation, les Ministères de la justice français et chinois et l’Université de Paris Assas. Quatre Gardes des Sceaux français ont visité ce Centre (M. Perben, M. Clément, Mme Dati et M. Mercier). Ce Centre a vocation à contribuer à la politique d’influence de la France en Chine. Son action se déploie autour de trois axes : la formation d’élites chinoises francophones, avec la mise en place de plusieurs Masters franco-chinois en droit ; le travail d’expertise et d’échanges sur les projets de lois ; enfin, la sensibilisation des chercheurs, juristes et fonctionnaires chinois au système juridique et au droit français, avec plus de 3000 Chinois formés.

Cette action à Shanghai a été complétée par un partenariat avec l’Université des sciences politiques et juridiques à Pékin, le CSN ayant une antenne dans cette université.

Dans le cadre de l’ensemble de ces actions, les notaires de France forment plus de 1000 professionnels étrangers par an.

Accompagner les Français à l’étranger

Les créateurs d’entreprises français se multiplient dans les pays émergents et sont confrontés au titre de leurs biens et de leur famille à des questions d’ordre international suivant le lieu de leur résidence. Le Conseil supérieur du notariat organise depuis 2009, en lien avec le Ministère des affaires étrangères, des rencontres juridiques organisées gratuitement à l’étranger avec les consulats, les Chambres de commerce et d’industrie françaises et des notaires ou juristes locaux, qui permettent de prévenir des problèmes juridiques ultérieurs. Depuis 2011 ont eu lieu 62 rencontres touchant plus de 2700 expatriés.

Les notaires de France mettent également à disposition gratuitement le Guide juridique des Français de l’étranger en ligne (PDF)

Le CSN co-organise tous les ans au printemps le Salon s’expatrier mode d’emploi où il donne des conseils gratuits aux (futurs) expatriés.

Un accord a par ailleurs été signé le 6 mai 2013 avec CCI International pour faciliter l’accompagnement des entreprises à l’étranger. En 2016, un accord a été signé avec la Chambre des notaires du Québec avec l’accord des Ministères de la justice et des affaires étrangères des deux pays afin de faciliter les démarches pour les Français au Québec.

Communiqué de presse du 3 février 2016 concernant un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec (PDF)

Le Conseil supérieur du notariat s’engage aussi au sein du Conseil des notariats de l’Union européenne pour faciliter l’accès au droit des citoyens européens. Les notaires d’Europe ont ainsi mis en ligne des informations sur le droit des Etats membres en matière de ventes d’immeubles, de successions, de régimes matrimoniaux, de partenariats enregistrés, de protection des mineurs et des personnes vulnérables, avec des co-financements européens.

Enfin, nous avons créé un Réseau européen des registres testamentaires (www.arert.eu) qui compte aujourd’hui 22 membres ; il permet suite à un décès d’interroger simultanément plusieurs registres d’Europe pour savoir si le défunt a laissé un testament. Ses dernières volontés pourront ainsi dûment être prises en compte.

En facilitant la coopération entre les notaires de différents pays par la mise à disposition d’une plateforme d’échanges sécurisée et par la création d’un Réseau notarial européen, les notaires d’Europe facilitent le règlement des dossiers transfrontaliers au bénéfice des usagers.

Créer des réseaux internationaux

Le notariat est un produit d’exportation : depuis l’an 2000, les notariats de 21 pays ont rejoint l’Union internationale du notariat, de la Chine à la Bosnie-Herzégovine. Elle comprend aujourd’hui 87 membres dont les Etats représentent plus de 50% de la population mondiale et plus de 60% du Produit Intérieur Brut de la planète. C’est une fonction en pleine expansion ; en 60 ans, les membres de l’Union internationale du notariat ont quadruplé. Les pays qui décident de créer un notariat sont les pays qui renouent avec la démocratie et l’Etat de droit, ou encore les pays en forte croissance économique, dont la culture se fonde sur l’écrit. Aujourd’hui 14 membres du G20 connaissent le notariat. (www.uinl.org).

Télécharger la plaquette UINL (PDF)

Pays membres de l’Union Internationale du Notariat (UINL)

Le 28ème Congrès de l’UINL à Paris du 19 au 22 octobre 2016

Entre les notaires des pays francophones s’est créé un réseau particulier qui a débouché en 1992 sur la création de l’Association du notariat francophone (www.notariat-francophone.org) ; elle compte aujourd’hui 26 pays membres.

Télécharger la plaquette ANF (PDF)

Pays membres de l’Association du Notariat Francophone (ANF)

 

Au sein de l’Union européenne, 22 des 28 pays membres connaissent aujourd’hui le notariat

Télécharger la plaquette CNUE (PDF)

Pays membres du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE)

 

Le Conseil supérieur du notariat a créé un Bureau des notaires de France à Bruxelles dès 2005, en soutien du Conseil des notaires de l’Union européenne (www.cnue.eu).

Des notaires d’Europe ont travaillé en tant qu’experts auprès de la Commission européenne notamment sur les règlements sur les successions internationales, sur les régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés. Ils ont également élaboré des sites facilitant l’accès aux droits étrangers par les citoyens européens de plus en plus mobiles.

Enfin, le Conseil supérieur du notariat a effectué l’apport de fonds principal permettant la création de la Fondation pour le Droit Continental (www.fondation-droitcontinental.org). En tant que membre fondateur et administrateur de cette Fondation, il participe activement à ses actions, et promeut en particulier l’élaboration d’un indice de la sécurité juridique pour les classements internationaux.

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