Des paroles et des lois
« Les notaires sont force de propositions pour nourrir les réformes du gouvernement de mesures inspirées du terrain. Par ce site, le notariat souhaite renforcer le lien de confiance avec le législateur »
Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat

Mentions légales

1 – Informations Editeur

Le Conseil Supérieur du Notariat, Etablissement d’utilité publique créée par l’Ordonnance n°45-2590 du 02 Novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé au 60 Boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS.

Contact : 01 44 90 30 00

Directeur de publication : Didier Coiffard, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat

Webmestre : Media.not, 95 avenue des Logissons, 13107 VENELLES CEDEX

2 – Hébergement

REAL.NOT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 242 988 RCS de Aix-en-Provence,

TVA CEE : FR25 509 242 988 Contact : 0800 306 212 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe)

Adresse mail : serviceclient.groupeadsn@notaires.fr

3 – Crédits

Conception et réalisation du site web :

Agence digitale 50A

31 rue blanche, 75009 Paris, contact@50a.fr, 01 40 33 00 65

4 – Informations relatives au Site

Le site disponible sur http://desparolesetdeslois.notaires.fr (ci-après le « Site »).

Le Site a pour objet de :

  • Présenter aux parlementaires les propositions techniques du notariat,
  • Leur faire connaître les diverses missions notaires,
  • Susciter leur intérêt pour la profession,
  • Créer du lien entre les notaires et les parlementaires.

Les notaires accompagnent la réflexion des sénateurs et des députés dans une démarche pragmatique et réaliste.

Par les propositions qu’ils livrent sur le Site, les notaires de France s’inscrivent dans une perspective sociologique ayant pour finalité la solidarité par l’équilibre des contrats, la sécurité juridique et fiscale et la simplification du Droit pour le développement économique.

Le Site est un site « grand public », dont l’utilisation est gratuite.

5 – Propriété intellectuelle

L’Editeur est propriétaire du Site.

Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations, les données, les logos et les logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou, pour certains contenus, relèvent de licences de tiers.

Vous acceptez, pour autant, de vous conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d’auteurs, la presse et la communication, ainsi qu’aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

En conséquence, vous vous interdisez de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les éléments du Site protégés par le droit d’auteur sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur de ces droits ;
  • Réutiliser toute information présente sur le Site dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce Site.

Sauf disposition expresse concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur vous concède le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour vos besoins personnels. En cas de reproduction autorisée d’une partie du Site ou de son contenu, les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire.

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6 – Garanties et Responsabilités

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Les commentaires ou propos échangés ne doivent en aucun cas contenir des informations excessives, discriminatoires ou illicites (état de santé, condamnations, religion, injures, etc.).

En application des articles 226-18 et 226-19 du Code pénal, des manquements à ces obligations sont susceptibles d’être pénalement sanctionnés (5 ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende pour l’auteur) : « L’administrateur du site se réserve la possibilité de supprimer les messages qui ne répondraient pas à ces exigences.»

Enfin, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

7  – Liens hypertexte

Création de lien hypertexte vers le Site

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Dans ce dernier cas, il est nécessaire de :

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  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Liens hypertexte présents sur le Site

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